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Une fin d'année précédant une année électorale génère en France des études et commentaires qui voudraient parfois faire passer les électeurs français non-inscrits ou mal-inscrits pour des abrutis ou de mauvais citoyens, quand le système français n'est pas innocent.

La réexpédition de courrier comme outil de délation et de production de non-inscrits

Ce blog a déjà raconté que La Poste peut vous dénoncer si vous avez souscrit un transfert de courrier dit "définitif" et que vous pouvez donc être radié pour avoir souscrit un transfert de votre courrier par La Poste, pour des motifs qui vous regardent (par exemple pour éviter des vols de correspondance ou une distribution erratique ou parce que votre vie est partagée entre plusieurs lieux de vie). Un sénateur a évoqué en 2006 les radiations quand La Poste retourne en mairie une carte d'électeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée". La réponse faite par le gouvernement à ce sénateur considère que vous recevez à votre "nouvelle adresse", via le service de changement d'adresse de La Poste, une lettre qui annonce les débuts d'une procédure de radiation. Dans la réalité, vous pouvez recevoir une lettre qui annonce votre radiation, quand les inscriptions sur les listes électorales sont closes. Le gouvernement estime aussi que vous pouvez réagir à une radiation par une démarche au tribunal d'instance. Avec quels arguments ? Deux phénomènes pourraient à l'avenir contrarier la délation par La Poste, puis la radiation par les mairies. D'une part, La Poste propose maintenant plus de services qu'auparavant (Réexpédition définitive nationale, Réexpédition temporaire nationale, Abonnement mobilité) pour 46€ à 58€ l'année. Un contrat de réexpédition habilement choisi éviterait d'être jugé comme n'habitant pas à l'adresse indiquée et dissuader La Poste et les mairies de pister le citoyen à partir d'une réexpédition de courrier. D'autre part, de plus en plus de personnes qui bougent ne font plus appel à La Poste pour faire suivre leur courrier par coût important de ce service et par dématérialisation de beaucoup de démarches hors courrier.

Où être mal-inscrit ?

C. Braconnier et J.-Y. Dormagen estiment que la mal inscription concerne «les personnes qui, après avoir déménagé, ne se sont pas réinscrites sur les listes électorales de leur nouveau quartier, sans pour autant avoir été radiées du bureau de vote de leur ancienne adresse. Et de citer les étudiants encore inscrits à l’adresse de leurs parents, les jeunes actifs mutés dans le cadre de leur activité professionnelle ou les personnes précaires expulsées de leur domicile. La notion de domicile ou de changement de domicile liés à l'exercice du vote peut être nuancée. Le Monde indique à l'électeur potentiel les critères de lieu et modalités d'inscription : dans toute commune où vous possédez un domicile, une résidence ou si vous y payez des impôts locaux depuis plus de cinq ans, grâce à un formulaire dûment rempli, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. L'article du Monde sur la mal-inscription présente d'ailleurs une contradiction apparente en évoquant ceux qui pourraient se retrouver, par leur négligence, dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote alors qu'ils n'ont pas été radiés des listes de leur ancienne adresse (et peuvent donc voter). M. Dormagen juge au journal de 13h00 de France Inter du 27 décembre que plus de 9 millions de personnes ne seraient pas inscrites à l'adresse de leur résidence principale (beaucoup plus que l'estimation en 2015 ici). C'est parfois un choix positif ou utile, par attachement à un autre lieu où ils préfèrent voter, ou par faible visibilité sur sa résidentielle future; parfois un choix de procrastination du report d'une démarche d'inscription.

L'électeur idéal est sédentaire, âgé, à la résidence identifiée

L'électeur mal-inscrit serait plutôt jeune et mobile. Le mal-inscrit dérange car il sape l'idée d'une sédentarité sage et stable et est soupçonné d'être un abstentionniste potentiel. La mal-inscription multiplierait par trois le "risque" d'abstention en rendant le vote dans le bureau du mal-inscrit, soit difficile par procuration, soit trop coûteux par déplacement. Quand on lit la réponse ministérielle de 2006 au sénateur, on peut aussi espérer que l'Etat adapte ses exigences et ses contrôles sur la qualité d'électeur, voire même qu'il serve sa population plutôt que la filer et la radier. Le calendrier avec le 31 décembre comme date butoir est connue comme une aberration absolue. Les délais d'inscription devrait être revus de manière plus raisonnable à partir de 2020. Des progrès sont encore possibles car le lieu de vote continuera d'être dicté, sauf cas particulier, par un lieu de résidence désigné selon des critères qui ne créent pas nécessairement la motivation de voter.

arnaud delebarre

28 décembre 2016

Tag(s) : #Citoyen, #Droit, #Electeur, #Humeur, #Mal-inscrit, #Radiation, #Résidence, #Société

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